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L’accès à l’avortement au Canada 

Conformément à l’arrêt R. c. Morgentaler (1988) de la Cour suprême du Canada, aucune loi criminelle ne limite l’accès à l’avortement au Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration, de l’organisation et de la prestation des soins de santé. Le gouvernement fédéral détient un pouvoir constitutionnel d’application des ressources, par lequel il établit des normes de santé pour l’ensemble du pays. Le financement des systèmes de santé provinciaux est assujetti à la conformité des provinces à certaines exigences énoncées dans la Loi canadienne sur la santé de 1984. Cette loi régit les conditions auxquelles les régimes d’assurance-santé des provinces et territoires doivent satisfaire afin de recevoir une pleine contribution pécuniaire dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. La loi stipule que les provinces et territoires doivent fournir une couverture universelle à toutes les personnes assurées, pour tous les services médicalement nécessaires fournis par un hôpital et par un médecin – ce qui comprend l’avortement.

Mifegymiso a le potentiel de réduire les fossés dans l’accès à l’avortement au Canada 

Malgré la décriminalisation de l’avortement, les personnes qui souhaitent interrompre une grossesse se heurtent encore à de nombreux obstacles, au Canada. L’avortement médical (ou « avortement médicamenteux »), qui a influencé l’accès à l’avortement dans d’autres pays, n’est pas disponible à grande échelle au Canada. L’avortement médical est une importante façon d’élargir les options en matière d’interruption de grossesse. Il est utilisable plus tôt que l’avortement chirurgical, pourrait réduire le temps d’attente pour une procédure d’avortement chirurgical et les délais d’attente en général, peut être offert aux personnes qui préfèrent un avortement médical à une intervention chirurgicale, et pourrait être administré par divers professionnels de la santé comme des infirmier(ère)s autorisé(e)s – ce qui pourrait accroître l’accès à l’avortement dans les régions rurales et éloignées. 

L’avortement médical est offert dans quelques cliniques et hôpitaux à travers le pays. Il n’est pas disponible à grande échelle en raison de facteurs comme une faible demande (découlant du manque de disponibilité), l’absence de codes de facturation officiels et l’existence d’un régime en utilisation non indiquée sur l’étiquette. S’il était déployé adéquatement, Mifegymiso pourrait résoudre plusieurs de ces obstacles à l’accès; malheureusement, des restrictions liées à son déploiement limiteront considérablement son impact potentiel. Par conséquent, les restrictions actuelles sont critiquées publiquement par un certain nombre de médecins, ordres de pharmaciens, chercheurs, activistes, dépositaires d’enjeux et organismes pour la santé et les droits sexuels et génésiques, dont Action Canada pour la santé et les droits sexuels.