Crédit photo Mirasha

L’accès à l’avortement au Canada 

Conformément à l’arrêt R. c. Morgentaler (1988) de la Cour suprême du Canada, aucune loi criminelle ne limite l’accès à l’avortement au Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration, de l’organisation et de la prestation des soins de santé. Le gouvernement fédéral détient un pouvoir constitutionnel d’application des ressources, par lequel il établit des normes de santé pour l’ensemble du pays. Le financement des systèmes de santé provinciaux est assujetti à la conformité des provinces à certaines exigences énoncées dans la Loi canadienne sur la santé de 1984. Cette loi régit les conditions auxquelles les régimes d’assurance-santé des provinces et territoires doivent satisfaire afin de recevoir une pleine contribution pécuniaire dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. La loi stipule que les provinces et territoires doivent fournir une couverture universelle à toutes les personnes assurées, pour tous les services médicalement nécessaires fournis par un hôpital et par un médecin – ce qui comprend l’avortement.

MIFEGYMISO POURRAIT COMBLER DES LACUNES DANS L’ACCÈS À L’AVORTEMENT AU CANADA 

Le plaidoyer continu pour un meilleur accès à Mifegymiso est crucial. Trois décennies se sont écoulées depuis la décriminalisation de l’avortement au Canada, mais encore aujourd’hui les personnes qui souhaitent accéder à ce service médical rencontrent souvent de nombreux obstacles. C’est très préoccupant puisque l’avortement est une procédure très répandue (jusqu’à un tiers des femmes en auront besoin au cours de leur vie) et qui fait partie intégrante d’un ensemble complet de services de santé génésique. Rendre l’avortement médical plus facilement accessible est une importante façon d’élargir les options en matière d’interruption de grossesse, ce qui pourrait avoir un impact considérable sur l’accessibilité de l’avortement au Canada. De fait, l’avortement médical, qui est utilisable plus tôt que l’avortement chirurgical, pourrait réduire le temps d’attente pour une procédure d’avortement chirurgical et les délais d’attente en général; il peut être offert aux personnes qui préfèrent un avortement médical à une intervention chirurgicale et il pourrait être administré par divers professionnels de la santé comme des médecins de famille n’ayant pas de formation officielle en avortement chirurgical et, un jour peut-être, par d’autres professionnels comme des infirmières autorisées ou des sages-femmes – ce qui accroîtrait l’accès à l’avortement dans les régions rurales et éloignées. 

L’avortement médical est offert dans quelques cliniques et hôpitaux à travers le pays. Il n’est pas disponible à grande échelle en raison de facteurs comme une faible demande (résultant du manque de disponibilité), l’absence de codes de facturation officiels pour cette procédure dans plusieurs provinces, la nécessité (jusqu’à présent) de recourir à un régime en utilisation non indiquée (ce qui pourrait avoir découragé certains professionnels de la santé), le déploiement très lent de Mifegymiso et les nombreuses restrictions de Santé Canada qui nuisent à son utilisation.

Dans le contexte actuel, certaines restrictions de Santé Canada quant à l’utilisation de Mifegymiso empêchent l’atteinte de son plein potentiel. Ces restrictions sont dénoncées publiquement par plusieurs médecins, ordres de pharmaciens, chercheurs, militants, dépositaires d’enjeux et organismes de défense des droits sexuels et génésiques comme Action Canada pour la santé et les droits sexuels.

Considérant ces critiques, Celopharma a déposé une Présentation supplémentaire de drogue nouvelle (PSDN) demandant l’examen de plusieurs restrictions de Santé Canada, notamment la limite gestationnelle fixée à 7 semaines alors que la mifépristone est utilisée de manière sécuritaire jusqu’à la 10e semaine (et au-delà) dans d’autres pays. Celopharma a demandé à Santé Canada d’autoriser les médecins à prescrire Mifegymiso de manière indiquée jusqu’à la 9e semaine de grossesse et d’abolir les restrictions concernant la distribution par les pharmaciens, de sorte qu’ils puissent distribuer le médicament directement aux patientes afin qu’elles le prennent à la maison, à moins d’indication contraire du médecin prescripteur. Santé Canada a assoupli certaines restrictions initialement incluses dans son approbation, notamment l’exigence que les médecins observent l’ingestion du médicament par les patientes, mais Action Canada est d’avis que le libellé actuel n’est pas encore à la hauteur. Il laisse aux médecins le soin de décider du lieu d’ingestion du médicament, alors que cette décision devrait relever clairement de chaque patiente.

Pendant que nous attendons la décision relative à la PSDN concernant l’abolition des restrictions liées à la prescription et à la distribution de Mifegymiso, Santé Canada a annoncé le 18 mai 2017 le retrait de l’exigence de formation obligatoire des pharmaciens pour la distribution de Mifegymiso. Il a également clarifié que les ordres professionnels provinciaux et territoriaux représentant les médecins et les pharmaciens sont responsables de l’établissement des systèmes de distribution, ce qui atténue les obstacles que créait l’exigence initiale de distribution exclusive par les médecins. L’annonce fait également allusion à un assouplissement de l’exigence de formation obligatoire des médecins pour la prescription de la pilule abortive. Action Canada espère toujours que Santé Canada abolira clairement cette restriction.