Voici un résumé de l’ensemble de nos demandes pour que le déploiement de Mifegymiso soit aussi efficace et équitable que possible et pour accroître l’accès à l’avortement médical au Canada. Pour plus de renseignements sur les raisons pour lesquelles nous croyons que ces demandes pourraient avoir un impact important sur l’accès à l’avortement au Canada, veuillez consulter notre section Passez à l’action.

Action Canada demande :

  • Que Santé Canada abolisse promptement les restrictions inutiles limitant la prescription et la distribution de Mifegymiso au Canada.
  • Que les gouvernements provinciaux et territoriaux assurent la couverture universelle du coût de Mifegymiso.
  • Que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent un code de facturation pour l’avortement médical afin que les fournisseurs de soins de santé puissent offrir à leurs patients et clients les meilleurs soins possible d’avortement médical.
  • Que tous les paliers de gouvernement (en collaboration avec les ordres professionnels pertinents) prennent les mesures administratives nécessaires à soutenir les nouveaux prescripteurs qui reçoivent des patients pour l’avortement médical.
  • Sous le leadership de la ministre fédérale de la Santé, que tous les ministères pertinents et les programmes couvrant des patients relevant du gouvernement fédéral facilitent l’accès à un ensemble complet de services de santé génésique, y compris l’avortement médical. Cela signifie d’assurer la couverture du coût de Mifegymiso, de soutenir la participation des fournisseurs de soins de santé à tous les programmes pertinents et de répondre aux enjeux qui nuisent à l’accès aux soins de santé pour les individus.
  • Que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux abolissent les politiques qui compromettent l’accès à l’avortement. Par exemple, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard doivent commencer à financer les avortements et les échographies qui sont pratiqués hors des hôpitaux.
  • Que tous les paliers de gouvernement soutiennent des programmes assurant que Mifegymiso soit accessible à toutes et tous. Cela inclut l’avortement médical par télémédecine et l’accès dans les cliniques où des patients sans documents ou non assurés peuvent recevoir des soins.
  • Que tous les dépositaires d’enjeux pertinents examinent des manières d’assurer un transfert adéquat des tâches dans la fourniture de l’avortement médical, en formant d’autres professionnels de la santé (comme des infirmier(ère)s praticien(ne)s et des sages-femmes) et en les autorisant à fournir ces services.
  • Que tous les paliers de gouvernement assurent la sécurité et l’intégrité des prescripteurs de Mifegymiso et de tous les fournisseurs de services d’avortement, par une loi imposant une zone d’accès sécuritaire, tenant compte des besoins et demandes des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans les cliniques d’avortement et/ou hôpitaux ainsi qu’en marge de ces établissements.
  • Que tous les paliers de gouvernement assurent la sécurité et l’intégrité du public en réglementant mieux l’information sur la santé, au Canada, notamment en montrant comment l’application de lois sur la protection du consommateur interdisant les fausses publicités ou les pratiques trompeuses de fournisseurs de services pourrait empêcher des gardiens de l’accès, des centres de crise de grossesse et des organismes anti-choix de propager de fausses informations au sujet de l’avortement. Et, par conséquent, que tous les paliers de gouvernement fournissent dès que possible, sur les sites Internet de leurs ministères de la Santé, des renseignements sur l’avortement médical qui soient exacts, simples, faciles à lire et fondés sur les données.
  • Que tous les dépositaires d’enjeux pertinents s’assurent que les fournisseurs de soins de santé (incluant les nouveaux prescripteurs et autres intervenants, comme ceux qui réalisent les échographies) reçoivent le soutien nécessaire afin de pouvoir offrir Mifegymiso en temps opportun, y compris en région éloignée et rurale. Ceci inclut de soutenir les praticiens qui ont besoin de conseils, de soutenir les communautés de pratique et de développer des ressources appropriées afin que les prescripteurs se sentent habilités à offrir ce service.
  • Que les organismes professionnels de réglementation des médecins évitent d’introduire d’autres restrictions pour un contrôle additionnel sur la prescription et la prestation de Mifegymiso et soutiennent les membres afin qu’ils deviennent prescripteurs et dispensaires, en assurant qu’ils reçoivent la formation et la documentation dont ils ont besoin, et en leur facilitant l’adhésion à des communautés de pratique.
  • Que les organismes professionnels de réglementation des pharmaciens suivent l’exemple des collèges/ordres réglementant les pharmaciens de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de l’Alberta et de la Saskatchewan, pour fournir des lignes directrices appuyant la prestation directe des pharmaciens aux patients.
  • Que les organismes professionnels de réglementation des infirmier(ère)s praticien(ne)s suivent l’exemple de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, la première instance du domaine qui soutient ses membres praticiens dans la prescription de Mifegymiso. L’Ordre a affirmé que les infirmier(ère)s praticien(ne)s qui ont les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour prescrire Mifegymiso, et qui peuvent gérer tous les résultats possibles, sont légalement autorisés à le prescrire.
  • Que tous les fournisseurs de soins de santé (incluant les médecins, infirmier(ère)s praticien(ne)s et pharmaciens) intègrent l’avortement médical à leur pratique afin d’accroître l’accès et d’assurer que l’accès des gens à une gamme complète de services de santé sexuelle et génésique ne dépende pas du lieu où ils habitent au Canada.