Mifegymiso: Nos demandes

Pour appuyer le déploiement le plus efficace possible et un accès accru à l’avortement au Canada, Action Canada pour la santé et les droits sexuels demande :

  1. Que les gouvernements provinciaux et territoriaux assurent la couverture universelle du coût de Mifegymiso afin d’éviter l’accès à deux vitesses à l’avortement médical. Cela implique de prendre les mesures administratives nécessaires à ce que les médecins de famille puissent fournir l’avortement médical à des patients qui ne font pas partie de leur clientèle régulière – notamment la création de codes de facturation.
  2. Que les ministères pertinents et les programmes couvrant des patients fédéraux (personnes des Premières Nations habitant dans une réserve, Inuits, membres en service actif des Forces canadiennes, anciens combattants admissibles, détenus d’établissement fédéraux et certains groupes de demandeurs du statut de réfugiés) facilitent l’accès à un ensemble complet de services de santé génésique, y compris l’avortement médical. Cela signifie d’assurer la couverture du coût de Mifegymiso et de soutenir la participation des fournisseurs de soins de santé à tous les programmes pertinents.
  3. Que les gouvernements provinciaux et territoriaux garantissent une couverture spéciale aux individus qui n’ont pas d’assurance maladie provinciale/territoriale.
  4. Que Santé Canada repousse la limite gestationnelle jusqu’à la 10e semaine.
  5. Que Santé Canada abolisse clairement l’exigence de formation et l’inscription obligatoire des médecins par la SOGC, et laisse les praticiens utiliser leur jugement clinique et les informations dont ils disposent pour intégrer Mifegymiso dans leur pratique. Cela éliminerait la nécessité que les médecins démontrent aux pharmaciens qu’ils sont des prescripteurs certifiés pour que l’ordonnance soit remplie. Bien qu’une récente annonce de Santé Canada évoque un assouplissement de cette restriction, il est crucial que cet obstacle soit aboli de manière définitive.
  6. Que les pharmaciens ne soient pas tenus de terminer la formation de la SOGC pour pouvoir commander, entreposer ou distribuer Mifegymiso. [ACCOMPLI]
  7. Que Santé Canada permette aux pharmaciens de distribuer Mifegymiso directement aux patients, conformément au précédent établi par l’Ontario et la Colombie-Britannique. [ACCOMPLI]
  8. Que Santé Canada clarifie davantage sa position concernant les lieux où le médicament Mifegymiso peut être ingéré, afin que la décision relève clairement des patientes. 
  9. Que Santé Canada abolisse l’exigence d’échographie obligatoire, conformément aux lignes directrices de pratique clinique de la SOGC. L’accès à l’échographie et le temps d’attente pour celle-ci peuvent créer d’importants obstacles à l’accès à l’avortement médical à plusieurs endroits.
  10. Que Santé Canada examine des manières d’assurer un transfert adéquat des tâches dans la fourniture de l’avortement médical, en formant d’autres professionnels de la santé (comme des infirmiers praticiens et des sages-femmes) et en les autorisant à fournir ces services.