Le Service correctionnel du Canada n’a pas encore promis la couverture des coûts de Mifegymiso ou l’accès à ce médicament pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux.

Puisque les détenus sont exclus de la Loi canadienne sur la santé et ne sont pas couverts par Santé Canada ni par les systèmes de soins de santé provinciaux, le Service correctionnel du Canada (SCC) gère la prestation des services essentiels de santé (y compris les médicaments d’ordonnance) aux détenus purgeant une peine fédérale (c.-à-d. d’une durée de plus de deux ans). Le programme couvre les médicaments d’ordonnance considérés comme nécessaires par les professionnels des soins de santé pour détenus. Les obstacles aux soins incluent le nombre limité de lits et la capacité limitée, l’accès limité à des centres régionaux de traitement et à des hôpitaux psychiatriques ainsi que le caractère arbitraire des décisions prises par chaque fournisseur de soins dans un établissement donné. Les décisions quant à la couverture de médicaments spécifiques sont prises au niveau de l’établissement ou du Comité pharmacothérapeutique régional et, lorsque pertinent, le formulaire de la province est utilisé comme guide.

Conformément aux Normes des services de santé du SCC, en particulier la Norme 414 : Services de pharmacie, « Tout médicament prescrit est distribué et administré d’une façon efficiente et efficace par des professionnels qualifiés et conformément aux lois pertinentes ».

 

Obstacles à l’accès

Nous incitons le gouvernement fédéral à :

Les personnes incarcérées ont le droit à la santé; ce droit leur est garanti par les articles 85 et 86 de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition. Cependant, les personnes incarcérées sont souvent laissées pour compte, sous-valorisées, peu prises en compte, méprisées et considérées comme ne méritant pas des services de santé adaptés et de qualité. De fait, la prestation et l’accessibilité des services et soins de santé, au sein du système correctionnel fédéral, constituent le sujet numéro un des plaintes faites au Bureau de l’enquêteur correctionnel – ce qui souligne la piètre situation des soins de santé reçus dans les prisons fédérales. On tient souvent pour acquis que les détenus n’ont pas à cœur leur santé, ou qu’ils tentent de nous « déjouer », en particulier si ce sont des personnes qui consomment des drogues. On tient souvent pour acquis que la privation de services et soins de santé fait partie de la peine d’incarcération, mais en fait les détenus ont le droit de recevoir des soins de santé équivalents ou comparables à ceux que les gens reçoivent dans la collectivité.

1. Assurer l’accès équitable, facile et en temps opportun à un ensemble complet de services de santé sexuelle et génésique, pour toutes les personnes incarcérées dans des établissements correctionnels fédéraux, y compris la couverture du coût de Mifegymiso.

2. Répondre activement aux facteurs qui contribuent aux taux disproportionnés d’incarcération de personnes des populations à faible revenu, racisées ainsi que des populations autochtones (y compris les lois imposant des peines minimales obligatoires).

3. Instaurer des programmes de seringues en prison afin de répondre aux besoins de prévention du VIH et du VHC.

4. Assurer l’accès à des trousses de naloxone en vaporisateur nasal pour répondre à la crise du fentanyl sis.

5. Assurer un accès amélioré à des services d’organismes communautaires qui appuient le bien-être physique, émotionnel, spirituel et psychologique des personnes incarcérées. Dans le prolongement des progrès réalisés en lien avec l’accès en temps opportun au traitement du VIH et du VHC pour les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux, nous incitons le gouvernement fédéral à assurer la continuité des soins et une approche holistique aux soins de santé en facilitant le développement de liens solides avec des organismes communautaires du domaine de la santé.

6. Soutenir des programmes de pairs ambassadeurs de la santé afin d’aider les personnes incarcérées à répondre à leurs besoins de santé en général.

7. Mettre en œuvre les recommandations contenues dans les « Mother Baby Guidelines » afin d’assurer le respect des droits des parents incarcérés de développer un lien avec leur nourrisson et de prendre soin de celui-ci.

8. Donner à tous les détenus trans le droit de choisir d’être logés selon leur genre et s’assurer que les politiques concernant les fouilles et l’accès à des soins médicaux respectent les droits des personnes trans, y compris en ce qui concerne l’amorce ou le maintien d’une hormonothérapie.