Le Service correctionnel du Canada (SCC) ajoutera Mifegymiso à son formulaire national à compter du 1er avril 2018, à la lumière de la recommandation de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et du Comité de pharmacie et de thérapeutique du SCC.

Vu l’importance du facteur temps dans la prise du médicament, toute demande de Mifegymiso sera traitée rapidement et efficacement pour les personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. Il s’agit d’un important développement dans l’accès à un ensemble complet de services de santé sexuelle et génésique, mais il est crucial que l’accès à Mifegymiso n’empêche pas les personnes incarcérées d’obtenir des soins d’avortement chirurgical. L’accès à Mifegymiso dans les établissements correctionnels fédéraux ne signifie pas nécessairement que les individus voudront interrompre leur grossesse au moyen de ce médicament, en particulier si le processus d’interruption se déroule en prison.

 

Obstacles à l’accès

Nous incitons le gouvernement fédéral à :

Les personnes incarcérées ont le droit à la santé; ce droit leur est garanti par les articles 85 et 86 de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition. Cependant, les personnes incarcérées sont souvent laissées pour compte, sous-valorisées, peu prises en compte, méprisées et considérées comme ne méritant pas des services de santé adaptés et de qualité. De fait, la prestation et l’accessibilité des services et soins de santé, au sein du système correctionnel fédéral, constituent le sujet numéro un des plaintes faites au Bureau de l’enquêteur correctionnel – ce qui souligne la piètre situation des soins de santé reçus dans les prisons fédérales. On tient souvent pour acquis que les détenus n’ont pas à cœur leur santé, ou qu’ils tentent de nous « déjouer », en particulier si ce sont des personnes qui consomment des drogues. On tient souvent pour acquis que la privation de services et soins de santé fait partie de la peine d’incarcération, mais en fait les détenus ont le droit de recevoir des soins de santé équivalents ou comparables à ceux que les gens reçoivent dans la collectivité.

1. Répondre activement aux facteurs qui contribuent aux taux disproportionnés d’incarcération de personnes des populations à faible revenu, racisées ainsi que des populations autochtones (y compris les lois imposant des peines minimales obligatoires).

2. Assurer l’accès équitable, facile et en temps opportun à un ensemble complet de services de santé sexuelle et génésique, pour toutes les personnes incarcérées dans des établissements correctionnels fédéraux, y compris la couverture du coût de Mifegymiso. En ce sens, même si Mifegymiso figure à présent au formulaire du Service correctionnel du Canada, ceci ne doit pas empêcher des individus d’obtenir des soins d’avortement chirurgical si telle est leur préférence. Si une personne choisit d’interrompre sa grossesse à l’aide de Mifegymiso, des accommodements devront être apportés pour assurer sa confidentialité, son confort et son accès à des moyens de gestion de la douleur.

3. Instaurer des programmes de seringues en prison afin de répondre aux besoins de prévention du VIH et du VHC.

4. Assurer l’accès à des trousses de naloxone en vaporisateur nasal pour répondre à la crise du fentanyl sis.

5. Assurer un accès amélioré à des services d’organismes communautaires qui appuient le bien-être physique, émotionnel, spirituel et psychologique des personnes incarcérées. Dans le prolongement des progrès réalisés en lien avec l’accès en temps opportun au traitement du VIH et du VHC pour les personnes incarcérées dans les établissements fédéraux, nous incitons le gouvernement fédéral à assurer la continuité des soins et une approche holistique aux soins de santé en facilitant le développement de liens solides avec des organismes communautaires du domaine de la santé.

6. Soutenir des programmes de pairs ambassadeurs de la santé afin d’aider les personnes incarcérées à répondre à leurs besoins de santé en général.

7. Mettre en œuvre les recommandations contenues dans les « Mother Baby Guidelines » afin d’assurer le respect des droits des parents incarcérés de développer un lien avec leur nourrisson et de prendre soin de celui-ci.

8. Donner à tous les détenus trans le droit de choisir d’être logés selon leur genre et s’assurer que les politiques concernant les fouilles et l’accès à des soins médicaux respectent les droits des personnes trans, y compris en ce qui concerne l’amorce ou le maintien d’une hormonothérapie.