Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a ajouté Mifegymiso à son programme de médicaments d’ordonnance.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administre le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ce programme offre une protection de soins de santé limitée et temporaire aux personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés, les demandeurs du statut de réfugié et d’autres groupes qui ne sont pas admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance maladie. Le PFSI couvre la plupart des médicaments d’ordonnance et autres produits figurant sur les formulaires d’assurance médicaments des provinces et territoires; il est fourni par Croix Bleue Medavie.

Le PFSI offre aux personnes admissibles une couverture de base, en attendant l’entrée en vigueur de leur assurance maladie provinciale/territoriale (en général, les réfugiés réinstallés sont admissibles à une couverture médicale de base de leur province ou territoire de résidence à leur arrivée au Canada; le PFSI couvre ces personnes entre-temps, de même que celles qui ne sont pas admissibles à une couverture complète de leur province ou territoire et certains autres individus admissibles).

Une fois couverts par l’assurance maladie de la province ou du territoire où ils sont établis, les individus continuent d’être couverts par le PFSI pendant jusqu’à un an pour des services supplémentaires comme les soins dentaires et de la vue et les médicaments d’ordonnance. Les bénéficiaires du PFSI peuvent recevoir les services couverts auprès de tout praticien des soins de la santé au Canada, pourvu que celui-ci soit enregistré chez Croix Bleue Medavie ou disposé à s’enregistrer.

En 2017, Mifegymiso a été inclus dans le programme de médicaments d’ordonnance (similaire à la couverture offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale des gouvernements provinciaux et territoriaux). Un problème émerge, dans les provinces comme l’Ontario qui ont appliqué la couverture universelle des coûts de Mifegymiso, mais qui ne l’ont pas encore ajouté au formulaire (une condition préalable à l’accès par le biais du programme de médicaments d’ordonnance du PFSI). Dans certains cas, des prescripteurs qui distribuent le médicament pourraient être en mesure de le facturer directement au PFSI au lieu d’envoyer le client remplir son ordonnance à la pharmacie.  

 

Obstacles à l’accès

Nous incitons le gouvernement fédéral à :

 

Plusieurs facteurs influencent la santé des nouveaux arrivants au Canada ainsi que leur accès à des soins de santé. Ces facteurs incluent (sans s’y limiter) : un statut d’immigration précaire qui empêche des individus d’accéder à des soins de santé publics (y compris la couverture initiale du PFSI);, des obstacles économiques et linguistiques; le racisme et des suppositions néfastes; et des problèmes de santé mentale exacerbés par la migration et la discrimination.

En juin 2012, le PFSI a subi d’importantes coupes financières : les services couverts ont été réduits et des règles strictes ont été établies quant aux catégories de réfugiés admissibles à chaque type de services. Plusieurs professionnels de la santé sont devenus réticents à fournir des services couverts par le PFSI en raison d’une bureaucratie complexe. Certains gouvernements provinciaux sont intervenus pour fournir une partie des services coupés.

En juillet 2014, la Cour fédérale a jugé que les coupes enfreignaient la Charte canadienne des droits et libertés. Pour se conformer à l’ordonnance de la cour, le gouvernement fédéral a introduit en novembre 2014 une couverture additionnelle pour certaines catégories de réfugiés.

Le nouveau gouvernement élu en octobre 2015 a rétabli le PFSI tel qu’il était avant les coupes de 2012. L’accès aux soins de santé a été rétabli pour la plupart des réfugiés et demandeurs du statut de réfugié, mais il persiste une confusion quant à l’admissibilité, et des difficultés liées au traitement des réclamations au PFSI font en sorte que certains professionnels de la santé rejettent des patients admissibles et refusent de leur fournir des soins.

Dans les provinces où des mesures de contournement sont requises, l’accès à un service médical essentiel dépend de la capacité de trouver des fournisseurs de services qui ont l’infrastructure ou les partenariats nécessaires à distribuer Mifegymiso. Vu l’importance critique du facteur temps dans l’avortement médical, ce service devrait faire partie de la couverture de base plutôt que complémentaire.

1. Assurer l’accès équitable, facile et en temps opportun à un ensemble complet de services de santé sexuelle et génésique (y compris l’avortement médical) pour toutes les personnes couvertes par le PFSI, en ajoutant l’avortement médical à la couverture de base plutôt qu’à celle des médicaments d’ordonnance.

2. Répondre activement aux obstacles à l’accès aux soins de santé pour les nouveaux arrivants au Canada, notamment pour les mesures et programmes entraînant des retards dans la couverture des biens et services de santé.

3. Mettre en œuvre des mesures pour encourager et soutenir la participation des professionnels de la santé au programme.

4. Développer du matériel éducatif pour les professionnels de la santé, concernant les pratiques exemplaires en matière de traitement des personnes couvertes par le PFSI.

5. Collaborer avec Medavie/Croix Bleue à créer un processus simplifié pour les réclamations ou à éduquer les praticiens de la santé à ce sujet, et assurer la transparence et la collaboration entre les praticiens et Medavie/Croix Bleue.

6. Faire en sorte que les pharmacies aient les ressources et la formation nécessaires à traiter les demandes, à fournir les médicaments prescrits et à les facturer au PFSI.

7. Financer des services d’interprétation et des programmes d’assistance à la navigation des systèmes, y compris des pairs navigateurs.