Le 7 novembre 2017, nous avons franchi une étape cruciale pour le droit à l’avortement au Canada!

Dans le cadre de son processus d’approbation de Mifegymiso, en janvier 2015, Santé Canada avait recommandé des conditions inutilement sévères pour l’utilisation de la pilule abortive. Ces restrictions empêchaient de mettre à profit le plein potentiel du médicament afin d’améliorer l’accès aux soins d’avortement au Canada. Or, en réponse aux inlassables efforts de militants pour les soins de la santé (y compris Action Canada pour la santé et les droits sexuels), Santé Canada a enfin aboli la plupart des restrictions qui compliquaient l’accès à la pilule abortive!

Jusqu’ici, Mifegymiso était réglementé plus sévèrement que les substances désignées, au Canada, malgré des données démontrant l’innocuité et l’efficacité de son utilisation depuis plusieurs décennies, dans plus de 60 pays. Mifegymiso fait à présent l’objet de règlements fédéraux similaires à d’autres médicaments d’ordonnance.

Modifications apportées par Santé Canada

  • Le libellé de la monographie du produit indique à présent « professionnels de la santé », plutôt que « médecins » uniquement. Cette modification permettra la prescription et la distribution adéquates du médicament par des pharmaciens, des infirmiers praticiens, des groupes de sages-femmes, etc.
  • Les pharmaciens (ou les professionnels de la santé) peuvent distribuer le médicament directement aux patients. Cette modification remplace la restriction antérieure concernant la distribution « par les médecins uniquement ».
  • La limite de gestation a été prolongée à 63 jours. Même si Action Canada demandait une limite de gestation de 70 jours, il applaudit la décision de Santé Canada d’avoir prolongé la limite initiale, qui avait été fixée à 49 jours. Cette modification aura un impact positif sur l’accès à l’avortement médical au Canada. Le médicament est approuvé par la FDA pour l’avortement médical jusqu’à dix semaines de grossesse, ce que les fournisseurs peuvent faire hors indication au Canada.
  • Les patients ne sont plus tenus de signer un formulaire de consentement, mais Santé Canada recommande qu’ils donnent leur consentement éclairé.
  • La formation des professionnels de la santé n’est plus obligatoire. Bien que cette formation demeure offerte aux professionnels de la santé, le nouveau langage clarifie qu’elle n’est pas obligatoire et que les professionnels de la santé qui prescrivent Mifegymiso devraient « avoir des connaissances adéquates » (comme pour tout soin de santé prodigué par un professionnel).
  • Les professionnels de la santé autorisés à prescrire ou à distribuer Mifegymiso ne sont plus tenus de s’inscrire auprès du fabricant.

Restrictions actuelles

La seule restriction maintenue par Santé Canada est celle de l’échographie obligatoire avant la prescription de Mifegymiso. Or ce règlement peut entraîner de sérieux retards à l’administration de Mifegymiso, le rendre inaccessible dans plusieurs régions et/ou faire obstacle à la possibilité de devenir un nouveau prescripteur de Mifegymiso.

La majorité des fournisseurs de soins de santé qui travaillent en clinique ne disposent pas d’appareil à ultrasons sur place. L’échographie obligatoire nécessite par conséquent des rendez-vous multiples, généralement à divers endroits. Ceci a le potentiel d’entraîner de sérieux retards à l’administration de Mifegymiso, dans la période de neuf semaines de gestation, surtout dans les régions où les services d’échographie sont épars, séparés par de longues distances, accessibles uniquement à l’hôpital, ou qu’ils ont de longues listes d’attente.

Dans les Lignes directrices sur l’avortement médical, publiées en avril 2016 dans le Journal d’obstétrique et gynécologie du Canada, on décrit des approches de rechange pour confirmer l’âge gestationnel et pour écarter la possible présence d’une grossesse ectopique lorsque le médecin ne dispose pas d’appareil à ultrasons. 

En l’absence de services d’échographie facilement accessibles, l’âge gestationnel peut être estimé, chez les femmes qui sont certaines de la date de leurs dernières menstruations, au moyen des trois paramètres suivants : date des dernières menstruations, histoire clinique et résultats de l’examen physique. La tenue d’une échographie est requise lorsque l’incertitude persiste.
— Journal d’obstétrique et gynécologie du Canada